Barème Honoraire National

Immobilier Traditionnel Et Ancien
Applicable au 12/04/2022

A l’exclusion du neuf (VEFA), commerces et immobilier d’entreprise. Il est précisé que dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agence, promoteur, notaire). Le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat ou celui du promoteur ou du notaire.

Honoraires de transaction vente TTC maximums pratiqués
Charge vendeur (1)
Sauf convention contraire précisée dans le mandat.

Honoraires payables à la conclusion de l’acte authentique

Il est précisé que les honoraires ci-dessus indiqués doivent être des prix maximums pratiqués.
Pour les viagers, les honoraires sont calculés sur la valeur vénale du bien.
(1) Excepté les successions, les majeurs protégés par la loi et le surendettement du vendeur pour lesquels le mandant peut opter pour les honoraires « charge acquéreur ».

Picot Manuel EI agent commercial mandaté par :
Réseau BSK immobilier, SAS au capital de 50 000 €
109 rue Jean Bart – Bâtiment D – CS 47676 – 31670 Labège CEDEX
Carte professionnelle N° CP 3101 2018 000 030 369 délivrée par la CCI de Toulouse
RCS : 52190751900024 APE : 6831Z – TVA : FR 765 219 07 519
Garantie d’assurance de la responsabilité civile professionnelle par MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans – police 105708080
Garantie financière par SO.CA.F – 26 avenue de Suffren – 75015 Paris (110.000 € au titre de l’activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce – non-détention de fonds)
sociétaire SP 28 285

Immobilier Commercial
Applicable au 12/04/2022

Il est précisé que dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agence, promoteur, notaire). Le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat ou celui du promoteur ou celui du notaire.

Honoraires de transaction vente TTC maximums pratiqués
Charge acquéreur
Sauf convention contraire précisée dans le mandat.

Honoraires payables à la conclusion de l’acte authentique

Taux de TVA applicable de 20 % en métropole / de 8,5 % dans les DOM-TOM au 1er octobre 2021
Il est précisé que les honoraires ci-dessus indiqués doivent être des prix maximums pratiqués.

Picot Manuel EI agent commercial mandaté par :
Réseau BSK immobilier, SAS au capital de 50 000 €
109 rue Jean Bart – Bâtiment D – CS 47676 – 31670 Labège CEDEX
Carte professionnelle N° CP 3101 2018 000 030 369 délivrée par la CCI de Toulouse
RCS : 52190751900024 APE : 6831Z – TVA : FR 765 219 07 519
Garantie d’assurance de la responsabilité civile professionnelle par MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans – police 105708080
Garantie financière par SO.CA.F – 26 avenue de Suffren – 75015 Paris (110.000 € au titre de l’activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce – non-détention de fonds)
sociétaire SP 28 285

Immobilier traditionnel et ancien
Applicable au 12/04/2022
Honoraires de location TTC maximums pratiqués

Les honoraires sont répartis entre le bailleur et le locataire sans que ce montant dépasse le plafond prévu (article 5 de la loi n°89-462)
À CHARGE DU LOCATAIRE
Mission : Visites, conseils et aide à la constitution du dossier
9 € TTC le M2 Zone très tendue : le département de Paris (75) et certaines communes des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93), du Val de Marne (94) et du Val d’Oise (95) (il s’agit des territoires de la zone A bis, au sens de l’article R. 304-1 du CCH et listés par l’arrêté du 1.8.14 : JO du 6.8.14).
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues.
7 € TTC le M2 Zone tendu : les territoires soumis à l’encadrement des loyers et pour lesquels s’applique la taxe sur les logements vacants, à l’exclusion des communes de la zone très tendue (ces territoires sont listés par le décret n° 2013-392 du 10.5.13).
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues.
5 € TTC le M2 Hors zone tendu : Pour le reste du territoire et les DOM-TOM.
Déduction faite d’une valeur équivalente à 10% des plafonds légaux du fait de la non-rédaction du bail de location par BSK.
À CHARGE DU BAILLEUR
Mission : Promotion du bien, recherche de locataires, visites des candidats locataires, visites du preneur (pour la valeur de 50 % charge bailleur équivalente au montant plafonné* dédié à cette prestation), conseils et négociation, assistance pour la constitution du dossier de location du preneur (pour la valeur de 50 % charge bailleur équivalente au montant plafonné* dédié à cette prestation), présentation(s) du (des) dossier(s) de location.
* Équivalente au montant facturé au locataire dont le plafond est indexé à la zone où se situe le logement ainsi qu’à sa superficie habitable.
Barème identique à celui du locataire.
PRESTATIONS NON INCLUSES DANS NOS HONORAIRES DE LOCATION
Rédaction de l’état des lieux et du contrat de bail.
INFORMATION DU CLIENT SUR LES FRAIS LIES A LA RÉDACTION DE L’ÉTAT DES LIEUX ET A LA RÉDACTION DU BAIL DE LOCATION D’HABITATION
– La rédaction de l’état des lieux peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50 % à la charge du bailleur et 50 % à la charge du locataire sans pour autant dépasser la valeur légale plafonnée par décret fixée à 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement en ce qui concerne la partie à la charge du locataire.
– La rédaction du contrat de bail de location peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50 % à la charge du bailleur et 50 % à la charge du locataire.
HONORAIRES DE TRANSACTION LOCATIVE COMMERCIALE ET PROFESSIONNELLE
2 mois de loyer TTC/HC mensuel à la charge du locataire sauf dans le cadre de délégation de mandat consenti par un autre professionnel de l’immobilier (agence, gestionnaire, notaire, etc.). Le barème applicable reste celui du titulaire du mandat (agence, gestionnaire, notaire, etc.).
Nota : L’agent commercial du réseau BSK IMMOBILIER n’est pas habilité à rédiger un avenant contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. De tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par un notaire, un huissier ou un avocat. Nos honoraires sont dus à la réalisation de l’acte authentique de vente (transactions immobilières) ou le jour de la signature du bail de location et directement payés par le donneur d’ordre ou le Mandat prévu au contrat de mandat ou sur l’avant contrat contre remise d’une facture d’honoraires dûment libellé au débiteur. Le réseau BSK IMMOBILIER ne perçoit aucun fond, titre, effet ou valeur de la part de ses clients à la réservation. Nos tarifs sont rédigés toutes taxes comprises (TVA ou taxe en vigueur inclus).

Picot Manuel EI agent commercial mandaté par :
Réseau BSK immobilier, SAS au capital de 50 000 €
109 rue Jean Bart – Bâtiment D – CS 47676 – 31670 Labège CEDEX
Carte professionnelle N° CP 3101 2018 000 030 369 délivrée par la CCI de Toulouse
RCS : 52190751900024 APE : 6831Z – TVA : FR 765 219 07 519
Garantie d’assurance de la responsabilité civile professionnelle par MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans – police 105708080
Garantie financière par SO.CA.F – 26 avenue de Suffren – 75015 Paris (110.000 € au titre de l’activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce – non-détention de fonds)
sociétaire SP 28 285